Termes et conditions
Conditions générales de vente
1. Les prix ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, de transfert ou autres taxes similaires, y compris, plus précisément, la taxe sur les produits et services. Le Client accepte de payer toute taxe imposée par la loi, une agence gouvernementale ou un conseil d’administration affectant les produits achetés à Matrox, ci-après dénommés « Produit(s) Matrox ». Le Client paiera cette taxe en plus du montant de chaque facture au moment où la facture devient exigible.
2. Le Client doit payer les factures dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Matrox se réserve le droit de modifier ces conditions de crédit à tout moment s’il estime que la situation financière du Client ou ses antécédents de paiement le justifient. Les montants en souffrance produisent des intérêts au taux d'un et demi (1,5) pour cent par mois (dix-huit (18) pour cent par an) ou au taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur. Le Client accepte de payer tous les frais et honoraires d’avocat encourus pour le recouvrement de toutes les factures et tous les comptes en souffrance.
3. Sauf indication contraire, tous les prix des Produits Matrox à livrer au Canada sont en dollars canadiens. Tous les prix des Produits Matrox à livrer ailleurs sont en dollars américains.
4. Si un prix a été déterminé sur la base de spécifications ou d’autres données fournies ou acceptées par le Client, ce prix pourra être modifié par Matrox dans le cas où ces spécifications ou données seraient ultérieurement modifiées, corrigées ou complétées par le Client.
5. La livraison est soumise à la disponibilité du Produit Matrox au moment de la réception de la commande du Client. Matrox fera tous les efforts raisonnables pour respecter les dates de livraison, mais ne sera pas responsable du non-respect de ces dates. Matrox ne sera pas responsable du défaut de livraison des Produits Matrox ou des retards dans la livraison des Produits Matrox occasionnés par des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les lock-out, les incendies, les embargos, la guerre ou d’autres manifestations d’hostilité, les cas de force majeure, l’incapacité d’obtenir un lieu d’expédition, les bris de machines, les retards des transporteurs ou des fournisseurs et les actes ou règlements gouvernementaux ou pour lesquels des efforts commercialement raisonnables ont été faits.
6. Le Client convient que le titre de propriété du Produit Matrox est réservé par et reste acquis à Matrox jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Si le Client ne paie pas une partie du prix d’achat à échéance et s’il ne remédie pas à ce défaut dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit de Matrox à cet effet, Matrox pourra prendre possession dudit Produit Matrox.
7. Nonobstant le paragraphe précédent, le risque de perte est transféré au Client dès la livraison au transporteur à l’entrepôt Matrox départ usine.
8. Toutes les expéditions se font départ usine de l’entrepôt Matrox. Tous les frais de manutention, d’assurance, de transport et de stockage de tout Produit Matrox sont à la charge du Client. Toutefois, Matrox peut, à la demande du Client, prendre des dispositions et payer d’avance ces frais, étant entendu que ces frais seront ultérieurement remboursés à Matrox par le Client. Ces frais sont exigibles à la réception d’une facture s’y rapportant. Toute modification ne sera valable que si elle est confirmée par écrit par un employé de Matrox autorisé.
9. Le Client s’engage à ne pas annuler ou reprogrammer toute commande dont la livraison est prévue dans les cent vingt (120) jours. Sur notification écrite à Matrox, le Client peut annuler ou reporter toute commande dont l’expédition est prévue au-delà de cent vingt (120) jours à compter de la date de livraison indiquée sur l’accusé de réception de la commande émis par Matrox, et ce, uniquement après réception par Matrox de la notification écrite d’annulation ou de report du Client.
10. Si la commande du Client concerne un Produit Matrox modifié sur mesure, le Client est présumé avoir accepté les spécifications des modifications sur mesure.
11. Les réclamations concernant des quantités incorrectes, des Produits Matrox défectueux, la non-conformité aux spécifications ou toute autre anomalie doivent être faites par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception du Produit Matrox. Dans le cas contraire, Matrox ne sera pas responsable du crédit ou du remplacement des Produits Matrox.
12. Aucun Produit Matrox ne peut être retourné sans l’autorisation écrite préalable de Matrox. Matrox peut modifier les spécifications des Produits Matrox de sa propre conception à tout moment pour le Client et peut substituer la livraison de ces Produits Matrox à condition que cette modification n’affecte pas, selon le seul jugement de Matrox, leur forme, leur adéquation ou leur fonction.
13. Le Client a l’interdiction (et ne doit pas sciemment permettre à un utilisateur final ou à un tiers) d’utiliser les Produits Matrox dans des applications dangereuses, de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler, d’inverser l’assemblage ou de modifier les Produits Matrox.
14. Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou transférer, de quelque manière que ce soit, tout produit, logiciel ou donnée technique reçus en vertu des présentes, vers un pays ou une partie soumis à des sanctions économiques ou à des lois sur le contrôle des exportations administrées par le Canada, l’Union européenne (« UE »), les États-Unis ou d’autres pays, sans avoir obtenu au préalable toute licence, autorisation, certification ou approbation gouvernementale requise. Si le Client revend ou dispose d’une autre manière de tout produit ou toute donnée technique achetés en vertu des présentes, il se conformera à toutes les restrictions liées à l’exportation applicables à un tel transfert et accepte par la présente d’indemniser et de dégager Matrox de toute responsabilité en cas de pertes, de dommages et de coûts résultant de toute non-conformité du Client. Matrox ne sera pas responsable des retards de livraison ou de la non-livraison résultant du refus, de la révocation, de la suspension ou du retard gouvernemental dans la délivrance de toute licence ou autorisation d’exportation nécessaire. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client confirme qu’il : (i) n’est pas situé dans (ou résident national de) tout pays faisant l’objet de sanctions économiques de la part du Canada, de l’UE ou des États-Unis ; (ii) ne figure sur aucune liste de parties sanctionnées ou restreintes administrée par les gouvernements précédents ; (iii) n’est pas directement ou indirectement impliqué dans la commission, le financement ou le soutien d’activités terroristes ; et (iv) n’est pas impliqué dans le développement ou la production de programmes d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou dans le développement de missiles balistiques ou de véhicules aériens sans pilote.
15. Le Client ne peut pas compenser tout montant dû à Matrox par les sommes dues au Client par Matrox, y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour coopération marketing, livraisons incomplètes, non-conformité, etc. sans l’autorisation écrite préalable d’un représentant de Matrox dûment autorisé.
16. Tous les Produits Matrox sont vendus « EN L’ÉTAT », sauf indication contraire sur l’emballage. NI MATROX NI QUICONQUE PARMI SES TIERS FOURNISSEURS N’OFFRENT DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, QUE CE SOIT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, PORTANT SUR LES PRODUITS MATROX. MATROX DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT (ET LE CLIENT, EN ACCEPTANT LE(S) PRODUIT(S) MATROX, ACCEPTE SPÉCIFIQUEMENT CETTE DÉCHARGE ET RENONCE À TOUS SES DROITS DANS LES PRÉSENTES) TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU PRÉVU ET LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS, SE RAPPORTANT AU MATÉRIEL ET AU LOGICIEL. MATROX DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS MATROX, EN TOUT OU EN PARTIE, SERONT EXEMPTS DE TOUTE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ D’UN TIERS. DANS LA MESURE OÙ CETTE GARANTIE LIMITÉE EST INCOMPATIBLE AVEC LA LÉGISLATION EN VIGUEUR DANS LA LOCALITÉ OÙ LE CLIENT ACHÈTE LE PRODUIT MATROX, CETTE GARANTIE LIMITÉE SERA CONSIDÉRÉE COMME MODIFIÉE DE MANIÈRE À ÊTRE EN CONFORMITÉ AVEC CETTE LÉGISLATION LOCALE. EN VERTU D’UNE TELLE LÉGISLATION LOCALE, CERTAINES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT. DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION LOCALE LE PERMET, LES RECOURS PRÉVUS DANS CETTE GARANTIE LIMITÉE SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DONT DISPOSE LE CLIENT.
17. RESPONSABILITÉ : EN AUCUN CAS, MATROX NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, QU’IL SOIT BASÉ SUR UN CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS ET D’OPPORTUNITÉS). MATROX DÉCLINE ET N’AURA AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNISER OU DE DÉFENDRE LE CLIENT OU TOUT AUTRE TIERS EN CAS DE VIOLATION RÉELLE OU PRÉSUMÉE DE TOUT BREVET, DROIT D’AUTEUR OU AUTRES DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RÉELS OU EN INSTANCE. MATROX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D’UNE TELLE VIOLATION RÉELLE OU ALLÉGUÉE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE MATROX ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE CAUSE D’ACTION SERA LIMITÉE À L’ENSEMBLE DES MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT À MATROX, AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’OBTENTION D’UN JUGEMENT DÉFINITIF ET NON SUSCEPTIBLE D’APPEL OU À 50 000,00 USD, LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.
LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS MENTIONNÉ CI-DESSUS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
18. Le Client reconnaît et admet que toute invention, brevet, marque de commerce, nom commercial, dessin industriel, document ou objet protégé par le droit d’auteur ainsi que tout savoir-faire ou secret commercial incluant, mais sans s’y limiter, tout logiciel, information ou document révélé ou fourni par Matrox au Client, à ses employés ou agents, utilisés par Matrox en association avec ses produits sont la propriété exclusive de Matrox.
19. Le Client gardera confidentielles les informations confidentielles de Matrox, à l’exception de celles qui sont ou qui deviendront publiques sans faute du Client ou de toute personne sous son contrôle. Plus particulièrement, le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir la confidentialité de ces informations, pas moins que des mesures raisonnables.
20. Matrox peut céder tout ou une partie de ses droits et obligations en vertu des présentes sans le consentement du Client. Le Client ne peut déléguer aucune obligation en vertu des présentes ni céder aucun intérêt ou droit sans le consentement écrit de Matrox.
21. Le présent document constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et il fusionne et remplace toutes les discussions, représentations, ententes et accords antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties en ce qui concerne ledit objet, y compris toutes les modalités ou conditions figurant sur les bons de commande du Client. Ce document ne peut être altéré, modifié ou amendé que par un document écrit et signé par les deux parties.
22. Tout litige entre Matrox et le Client sera régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. La juridiction est celle de la province de Québec, district de Montréal.
23. Toute incompatibilité pouvant exister entre les conditions générales du présent document et celles de tout autre document sera résolue en faveur des conditions générales du présent document.
24. Si un terme ou une disposition de ce document ou son application à une personne ou à une circonstance est, dans une certaine mesure, déclaré non valide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, le reste de ce document ou l’application de ce terme ou de cette disposition à d’autres personnes ou circonstances n’en sera pas affecté. Aucun employé, agent, représentant ou affilié de Matrox n’a le pouvoir de lier Matrox à toute représentation orale ou modification de ce document.
GTC09102020
Conditions générales des bons de commande, des contrats d’achat et des contrats de sous-traitance
1. DOCUMENTS DE L’ACCORD : Le présent Bon de Commande (« Commande ») et toute pièce jointe constituent l’accord complet entre l’acheteur (ci-après dénommé Matrox) et le Vendeur (« Accord ») et remplace tous les accords et arrangements oraux et écrits antérieurs entre les parties, y compris, mais sans s’y limiter, les devis, les Conditions générales du Vendeur, les reconnaissances du Vendeur et les autres Bons de Commande. Aucune disposition supplémentaire ou différente proposée par le Vendeur ne s’appliquera, sauf accord exprès et écrit d’un représentant dûment autorisé de Matrox.
2. CONDITIONS DE PAIEMENT : Les conditions de paiement convenues doivent figurer au recto de la présente Commande. Les calculs seront effectués à partir de la date à laquelle Matrox reçoit une facture acceptable.
3. LIVRAISON : Le temps est une condition essentielle de cette Commande, et, si la livraison des biens ou la prestation des services n’est pas achevée à la date promise, Matrox se réserve le droit, sans responsabilité et en plus de tous ses autres droits et recours, de résilier cette Commande par un avis prenant effet à la date de réception par le Vendeur pour les biens qui n’ont pas encore été expédiés ou les services qui n’ont pas encore été rendus et d’acheter des articles ou des services de remplacement ailleurs et, à la discrétion de Matrox, de facturer au Vendeur toute perte encourue, ou (2) de demander au Vendeur, à ses frais, d’expédier par des moyens accélérés. L’acceptation de livraisons tardives ne sera pas considérée comme une renonciation au droit de Matrox de tenir le Vendeur responsable de toute perte ou tout dommage en résultant, ni comme une modification de l’obligation du Vendeur d’effectuer les expéditions futures conformément aux calendriers d’expédition énoncés dans la présente Commande. Si le Vendeur effectue une expédition avant la date d’expédition prévue, Matrox peut soit renvoyer ce produit aux risques et aux frais du Vendeur pour une expédition ultérieure à la date spécifiée, soit conserver ce matériel et effectuer le paiement lorsqu’il aurait été dû sur la base de la date d’expédition spécifiée. Le Vendeur doit informer Matrox par écrit immédiatement si le Vendeur a connaissance d’une pénurie imminente de matériaux, d’un conflit de travail ou de tout autre événement qui pourrait entraîner une modification du plan d’expédition ou d’achèvement convenu. En aucun cas, cette notification n’exonérera le Vendeur de tout recours ou de toute responsabilité, ni n’empêchera Matrox d’exécuter l’une ou l’autre des actions décrites dans les présentes conditions générales.
4. INSPECTION ET ACCEPTATION : Le paiement des biens ou services livrés au titre de la présente Commande ne constitue pas une acceptation de ces biens ou services. Les biens ou services ne seront considérés comme acceptés que lorsqu’ils auront été effectivement comptés, inspectés et testés par Matrox. Matrox se réserve le droit de rejeter les marchandises qui ne sont pas conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions spécifiées. Les biens ou services dont Matrox exige la correction ou le remplacement seront soumis aux mêmes dispositions d’inspection et de garantie de la Commande. Toutefois, l’absence d’inspection ou de test par Matrox ne libère pas le Vendeur de ses responsabilités en vertu des présentes. Matrox se réserve le droit de facturer au Vendeur les frais d’inspection des marchandises qui ne sont pas conformes à la présente Commande. Si Matrox opte pour le remplacement, le Vendeur émettra une « Autorisation de retour de matériel » dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la notification. Le Vendeur prend en charge tous les coûts liés à l’expédition du produit concerné. L’inspection et l’acceptation par Matrox ne dégagent pas le Vendeur de sa responsabilité pour les vices cachés. Le Vendeur accepte de fournir une analyse des défaillances du matériel rejeté dans un délai commercialement raisonnable après réception. Le Vendeur fournira également un rapport écrit sur les mesures correctives qui seront prises pour éliminer la cause des problèmes.
5. EMBALLAGE ET EXPÉDITION : (a) Toutes les marchandises doivent être emballées conformément aux bonnes pratiques commerciales afin d’obtenir les tarifs de transport les plus bas, sauf indication contraire dans la Commande. (b) Le Vendeur doit fournir une liste d’emballage complète fixée à l’extérieur de chaque conteneur pour les expéditions effectuées en vertu des présentes. (c) Les marchandises expédiées à Matrox plus d’un (1) jour avant la date prévue sur la Commande peuvent être retournées aux frais du Vendeur. (d) Toute expédition excédentaire de marchandises (autres que celles préalablement approuvées par écrit) sera traitée comme des marchandises gratuites pour lesquelles le Vendeur ne sera pas payé.
6. FIN DE VIE : Le Vendeur doit fournir à Matrox un préavis écrit de trois mois de son intention de cesser la vente des produits, et permettre à Matrox d’effectuer un achat de fin de vie.
7. MODIFICATIONS : Sauf indication contraire sur la Commande, Matrox a le droit, à tout moment, d’apporter des modifications aux dessins, aux conceptions, aux spécifications, aux matériaux, à l’emballage, à l’heure, à la date et au lieu de livraison ainsi qu’au mode de transport. (« Modifications »). Si des Modifications entraînent une augmentation ou une diminution du coût, du temps nécessaire ou de la performance, un ajustement équitable sera convenu à l’avance, par modification écrite. Le Vendeur s’engage à accepter ces modifications. Le Vendeur n’aura pas le droit d’apporter des modifications aux dessins, aux conceptions, aux spécifications, aux matériaux, à l’emballage, à l’heure, à la date et au lieu de livraison et à la méthode de transport sans le consentement écrit préalable de Matrox. En tout état de cause, le Vendeur n’apportera aucune modification de forme, d’ajustement ou de fonction sans l’approbation écrite préalable de Matrox. L’incapacité du Vendeur à se conformer pourrait entraîner l’attribution de dommages compensatoires à Matrox.
8. ASSURANCES ET OBLIGATIONS LÉGALES : Si le travail du Vendeur, dans le cadre de cette Commande, nécessite l’accès du Vendeur à l’un des locaux de Matrox ou locaux d’un des clients de Matrox ou à tout autre endroit où Matrox mène ses activités, ou avec du matériel ou de l’équipement fourni par Matrox, le Vendeur prendra toutes les précautions nécessaires pour empêcher l’apparition de tout dommage aux personnes ou à la propriété pendant l’avancement de ce travail, sauf dans la mesure où une telle blessure est due uniquement et directement à un acte de négligence de la part de Matrox. Le Vendeur indemnisera Matrox contre toute perte pouvant résulter de quelque manière que ce soit d’un acte ou d’une négligence du Vendeur, de ses employés, préposés, agents ou sous-traitants, et le Vendeur maintiendra une assurance qui protégera Matrox contre lesdits risques et contre toutes les responsabilités légales qui en découlent et fournira la preuve de cette assurance à Matrox.
9. RÉSILIATION : Matrox pourra résilier la présente Commande pour motif valable en cas de manquement du Vendeur. Dans ce cas, Matrox ne sera pas responsable envers le Vendeur des montants dus en vertu de la Commande ou du Contrat et le Vendeur sera responsable et tiendra Matrox à l’écart de tout dommage occasionné par la violation ou le manquement du Vendeur. Matrox peut également résilier cette Commande à sa convenance. Dans ce cas, sur notification de Matrox, le Vendeur devra immédiatement arrêter tous les travaux prévus par les présentes et respecter toutes les instructions de Matrox concernant les travaux en cours. Le Vendeur recevra une compensation équitable pour les travaux effectués à partir de la date de notification. S’il devait être déterminé par un tribunal que Matrox a indûment résilié cette Commande pour manquement, cette résiliation sera réputée être faite pour la commodité de Matrox.
10. GARANTIES : Le Vendeur garantit que le titre de propriété de tous les Produits livrés ou Services rendus est libre et dégagé de tous privilèges, charges, sûretés ou autres réclamations. Le Vendeur garantit également que, pendant une période minimale de trois (3) ans à compter de la date d’acceptation du matériel ou de l’achèvement du service, tous les produits ou travaux seront exempts de défauts de matériel, de fabrication et de conception. (sauf dans le cas où les conceptions détaillées ont été fournies par Matrox). Les produits doivent être conformes aux spécifications, dessins, échantillons et descriptions publiés applicables, et être de qualité marchande, conformément aux spécifications pertinentes. Le Vendeur accepte qu’en cas de déficience fonctionnelle (y compris, mais sans s’y limiter, les vices cachés), le Vendeur indemnise et défende Matrox dans toute la mesure permise par la loi. En plus de tous les autres droits que Matrox peut avoir, les biens ou services livrés conformément à cette Commande, Matrox peut, à sa discrétion, retourner ces biens pour un crédit ou un remplacement aux frais du Vendeur. Dans le cas d’un Service rendu, Matrox peut, à sa discrétion, demander une compensation ou la correction d’un défaut. En plus de toute autre dépense, le Vendeur doit prendre en charge tous les coûts de reprise, d’inspection et d’emballage.
11. VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Vendeur doit indemniser, défendre et dégager Matrox de toute responsabilité en cas de réclamation selon laquelle les produits ou l’utilisation par Matrox des produits ou de l’équipement et des processus utilisés pour les fabriquer ou les assembler, enfreignent le brevet, le droit d’auteur, le secret commercial ou toute autre forme de propriété intellectuelle d’un tiers (« Propriété intellectuelle »). Le Vendeur accepte, dès réception d’une notification de Matrox, de fournir et d’assumer rapidement la responsabilité de la défense de toute réclamation, poursuite ou procédure qui pourrait être alléguée ou intentée contre Matrox ou ses agents, clients ou autres vendeurs pour violation présumée de la Propriété intellectuelle d’un tiers, ainsi que pour toute concurrence déloyale présumée résultant de la similitude de la conception, de la marque ou de l’apparence des biens ou services fournis en vertu des présentes. Le Vendeur accepte en outre d’indemniser Matrox, ses agents et ses clients contre tous les dommages, dépenses, pertes, redevances et profits (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) résultant d’une telle réclamation, poursuite ou procédure, y compris tout compromis et règlement. À son gré, Matrox peut être représentée par son propre avocat et participer activement à cette réclamation, poursuite ou procédure, et les coûts raisonnables de cette représentation seront payés par le Vendeur.
12. INDEMNISATION : Le Vendeur défendra, indemnisera et dégagera Matrox de tous dommages, réclamations ou responsabilités et dépenses (y compris les frais d’avocat) découlant ou résultant de quelque manière que ce soit d’un acte ou d’une omission du Vendeur, de ses agents, employés ou sous-traitants en rapport avec la présente Commande. Cette indemnisation s’ajoute aux obligations de garantie du Vendeur.
13. RESPONSABILITÉ : EN AUCUN CAS, MATROX NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE VENDEUR OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, QU’IL SOIT BASÉ SUR UN CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS ET D’OPPORTUNITÉS).
14. CESSION ET SOUS-TRAITANCE : Aucune partie de cette Commande ne peut être cédée ou sous-traitée sans l’approbation écrite préalable de Matrox.
15. CONFORMITÉ STATUTAIRE : Le Vendeur se conformera à toutes les lois et ordonnances fédérales, provinciales et locales applicables ainsi qu’à tous les ordres, règles et règlements légaux y afférents et les biens, équipements et services fournis par le Vendeur dans le cadre de la présente Commande seront pleinement conformes à ces lois et règlements.
16. COMPENSATION : Matrox aura le droit, à tout moment, de compenser tout montant dû par le Vendeur à Matrox ou à l’une de ses sociétés affiliées, par tout montant payable par Matrox ou l’une de ses sociétés affiliées, au Vendeur.
17. RENONCIATION ET RECOURS : Aucune renonciation à une quelconque violation de cette Commande ou de ses conditions générales par Matrox ne sera considérée comme une renonciation à toute autre violation ou violation ultérieure. Tous les droits et recours accordés à Matrox dans cette Commande seront considérés et interprétés comme cumulatifs, c’est-à-dire en plus de tout autre droit et recours prévu par la loi dans le cadre de la Commande.
18. JURIDICTION : Les lois de la province de Québec régissent la présente Commande. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente internationale de Marchandises ne s’appliquent pas à la présente Commande.
19. ACCORD : L’expédition des Marchandises ou le début des Services signifie l’accord et le respect des Conditions générales énumérées ci-dessus.